VD_OMNI FI.2016.0096 vom 29. November 2016 - VD Tribunal cantonal (2016)
A.________/Administration cantonale des impôts, Administration fédérale des contributions, Office d'impôt du district Riviera Pays-d'Enhaut et Lavaux-Oron | Dans l'arrêt FI.2013.0103 du 19 avril 2014, la CDAP avait retenu qu’aucun élément sérieux ne justifiait que l’autorité fiscale s’écarte des comptes qui lui avaient été présentés par la société dont la contribuable est actionnaire pour déterminer la valeur fiscale de ces actions. Certes, l’arrêt précité n'a pas force de chose jugée pour les périodes fiscales faisant l'objet du présent litige. Il n’en demeure pas moins que la contribuable ne fait état d’aucun élément nouveau à l’appui de sa critique. Au vu de la retenue dont les autorités fiscales doivent faire preuve dans l'examen des comptes annuels, l'autorité intimée n'avait aucune raison de s’écarter des comptes qui lui ont été présentés par la société dont la contribuable est actionnaire pour déterminer la valeur fiscale des actions et arrêter l’impôt sur la fortune dû par celle-ci. (Recours rejeté par arrêt du Tribunal fédéral 2C_11/2017 du 11 janvier 2017).