VD_OMNI FI.2016.0091 vom 5. Juli 2017 - VD Tribunal cantonal (2017)
FEDERATION DES CARROSSIERS ROMANDS VAUD, FEDERATION DES CARROSSIERS ROMANDS/Département de la formation, de la jeunesse et de la culture, FONDATION CANTONALE POUR LA FORMATION PROFESSIONNELLE | B. ne prétendant pas être touchée par la décision attaquée, seule la destinataire de la décision a la qualité pour recourir (consid. 2). Grief de nature formelle rejeté (défaut de motivation) (consid. 3). Les recourantes revendiquent la prise en charge intégrale, par la Fondation, du solde des coûts du CIE après le versement de la subvention cantonale. La Fondation n'est pas obligée d'allouer des contributions dans la mesure disponible et jusqu'à épuisement de ceux-ci. Base légale suffisante pour limiter la contribution de la Fondation au quintuple de la subvention cantonale. Les recourantes ne se prévalent pas de situations semblables à la leur dans lesquelle la Fondation aurait accordé des contributions dépassant le plafond fixé dans ses directives. Pas d'inégalité de traitement. Recours rejeté dans la mesure où il est recevable.