VD_OMNI FI.2016.0088 vom 4. Oktober 2016 - VD Tribunal cantonal (2016)
A.________/POLICE CANTONALE, Municipalité d'Ogens | Confirmation de la facturation des frais d'intervention de la police au perturbateur par comportement (trouble à la tranquillité et à l'ordre publics). Peu importe que celui-ci ait été condamné à une amende à laquelle il ne s'est pas opposé; la procédure pénale et la sentence municipale doivent être distingués de la procédure administrative et de l'émolument administratif.