VD_OMNI FI.2016.0085 vom 20. Oktober 2017 - VD Tribunal cantonal (2017)
A.________/Commission de recours en matière d'impôts communaux et, Municipalité de Vallorbe | Commission communale de recours en matière d'impôts qui auditionne la partie en l'absence d'un des membres, empêché, puis statue ultérieurement sur le recours, en le rejetant à l'unanimité. Application de la jurisprudence qui permet qu'un juge puisse siéger dans l'autorité de jugement même sans avoir participé à l'audience, s'il peut prendre connaissance de l'objet du procès par l'étude du dossier (ATF 141 V 495; 117 Ia 133). Recours au Tribunal fédéral rejeté par arrêt du 20 octobre 2017 (2C_309/2017).