VD_OMNI FI.2016.0084 vom 10. November 2016 - VD Tribunal cantonal (2016)
A.________/Service de la sécurité civile et militaire | Recours contre un refus de remise de taxe d'exemption de l'obligation de servir. Les directives fédérales, appliquées par le canton, ne prévoyent pas de remise lorsque l'assujetti dispose dans le cadre du revenu d'insertion d'un montant qu'il peut consacrer à couvrir des besoins qui ne relèvent pas du strict minimum vital. En l'espèce, le 25 % du forfait "entretien et intégration sociale" perçu par le recourant n'est pas destiné à couvrir des besoins essentiels et vitaux et peut être utilisé par celui-ci pour faire face au paiement de la taxe d'exemption. Rejet du recours.