VD_OMNI FI.2016.0079 vom 3. März 2017 - VD Tribunal cantonal (2017)
A.________/Administration cantonale des impôts, Administration fédérale des contributions, Office d'impôt des districts de ******** | Rejet de la demande de remise d'impôt. Le recourant et son épouse, qui ont perçu un versement rétroactif de l'AI en faveur de leur fils, se sont mis eux-mêmes dans l’impossibilité de s’acquitter de leurs dettes fiscales; cette circonstance exclut par conséquent qu’une remise d’impôt leur soit accordée. A cela s’ajoute qu'ils ont contracté d’autres dettes, pour lesquelles des créanciers se sont vu délivrer des actes de défaut de biens. Il apparaît ainsi que la remise d’impôt, si elle était accordée, n’atteindrait pas son but, puisqu’elle ne permettrait pas l’assainissement de la situation financière du recourant.