VD_OMNI FI.2016.0074 vom 28. September 2016 - VD Tribunal cantonal (2016)
A.________ B.________, C.________, D.________ et E.________/Administration cantonale des impôts | La LMSD ne contient pas de délai de prescription absolu du droit de taxer. L'ACI était par conséquent en droit de taxer les donations reçues par les recourantes en 1998 et 1999, la prescription relative du droit de taxer ayant été valablement interrompue par l'avis d'ouverture d'une procédure en rappel d'impôt. Recours rejeté.