VD_OMNI FI.2016.0073 vom 16. August 2017 - VD Tribunal cantonal (2017)
A.________ /Commission de recours de la Commune de Dully, Municipalité de ******** | Contestation par une société propriétaire d'immeuble des taxes concernant le raccordement, la consommation et l'épuration d'eau. Grief de l'application de la nouvelle réglementation communale, plus favorable à la recourante, rejeté dans la mesure où le fait générateur de l'obligation de payer les taxes causales litigieuses s'est produit sous l'empire de l'ancienne législation et qu'il n'existe pas de règle de droit transitoire permettant de déroger au principe selon lequel le droit applicable est celui en vigueur au moment où l'évènement générateur de l'obligation s'est produit (rappel de jurisprudence). La recourante conteste aussi le principe de la taxe unique que le tribunal rejette dans la mesure où il estime qu'il s'agit en l'espèce d'une reconstruction après démolition totale volontaire et non pas d'une transformation ou d'un agrandissement qui aurait donné lieu à un complément de taxe. Enfin la recourante se plaint de la violation des principes de la couverture des frais et d'équivalence ainsi que du principe de la proportionnalité et conteste la prise en compte des critères de la valeur ECA de l'immeuble ou de son estimation fiscale, s'agissant d'une villa de luxe. Rappel de la jurisprudence admettant la prise en compte de ces critères. Constat du tribunal qu'il n'y a pas de raison de s'en écarter pour une villa de luxe qui, de par ses installations somptuaires (900 m2 habitables et 650 m3 SIA, nombreuses salles d'eau, garage souterrain et couvert pour 5 voitures, piscine chauffée de 8 m3) nécessite la consommation et l'évacuation de quantités importantes d'eau, de sorte que la prise en compte des critères de la valeur ECA et de l'estimation fiscale de l'immeuble n'est pas inacceptable dans son résultat et ne viole pas le principe d'équivalence. Recours rejeté. Recours au Tribunal fédéral sans objet suite au retrait (2C_803/2017 du 18 octobre 2017).