VD_OMNI FI.2016.0060 vom 3. November 2017 - VD Tribunal cantonal (2017)
A.________/Commission communale de recours en matière d'impôts communaux, Municipalité de Lausanne | Taxe de base d'élimination des déchets fondée sur le nouveau règlement sur la gestion des déchets de la Commune de Lausanne. Notion de déchets urbains (consid. 4a/aa). Notions de coûts (d'élimination des déchets) fixes et variables (consid. 4a/cc). Constat que l'art. 30a al. 2 LGD n'est pas contraire au droit fédéral (consid. 6) et que l'exigence prévue par cette disposition que les 40% au moins des coûts d'élimination des déchets soient financés par une taxe variable (i.e. proportionnelle à la quantité de déchets urbains), est respectée en l'espèce (consid. 7). Les comptes communaux, une fois contrôlés et révisés, bénéficient d'une présomption d'exactitude (consid. 9c). La ventilation entre charges fixes et variables opérée par la Commune de Lausanne peut être admise, compte tenu aussi du pouvoir d'appréciation laissé aux communes en la matière. S'il est vrai que le rapport taxe de base/taxe variable ne correspond pas (même approximativement) au ratio coûts fixes/coûts variables, il ne faut pas se montrer trop rigoureux avec le respect de cette exigence, dans la mesure où la Commune de Lausanne, qui a adhéré au concept régional harmonisé pour la gestion des déchets, ne dispose que d'une faible marge de manoeuvre pour rééquilibrer le rapport taxe de base/taxe variable, en augmentant le prix du sac (cf. déjà arrêt FI.2014.0151 concernant la Commune de Pully). On ne se trouve par ailleurs pas dans la situation (qui aurait été problématique) où la taxe de base couvrirait non seulement les charges fixes dans leur intégralité, mais encore une partie des charges variables (consid. 9). Rejet par conséquent du grief de violation du principe de causalité. Pas de violation non plus du principe d'équivalence: calculée sur la base du volume ECA d'un très grand bâtiment (près de 60'000 m3) abritant un hôpital, la taxe de base (environ 15'000 fr.) litigieuse en l'espèce se trouve