VD_OMNI FI.2016.0058 vom 27. März 2017 - VD Tribunal cantonal (2017)
A.________/Administration cantonale des impôts, Administration fédérale des contributions | Citoyen suisse employé de la Confédération, qui est domicilé en France avec son épouse et ses trois enfants. C'est à juste titre qu'il a été imposé à la source, ce qu'il ne conteste pas (consid. 2). C'est à juste titre également que le barème C "double gain" a été appliqué (consid. 3): il est vrai que ce barème peut entraîner une aggravation de la charge fiscale, lorsque, comme en l'occurrence, le travaileur imposé à la source réalise un revenu annuel supérieur à 65'100 fr. alors que son conjoint perçoit un revenu annuel inférieur à cette limite; toutefois, selon la jurisprudence, le fait pour un Etat membre de ne pas faire bénéficier un non-résident de certains avantages fiscaux qu'il accorde au résident n'est, en règle générale, pas discriminatoire, compte tenu des différences objectives entre la situation des résidents et celle des non-résidents. C'est à juste titre encore que les paliers pour enfants n'ont pas été appliqués (consid. 4): les potentielles déductions dont un contribuable pourrait se prévaloir, selon le droit interne, doivent être invoquées dans l'Etat où il est assujetti de manière illimitée. Il n'y a enfin pas d'inégalité de traitement avec les autres travailleurs frontaliers français (consid. 5): le traitement différent réservé par le droit fiscal international aux employés de la fonction publique se justifie par un motif objectif. Recours au TF admis (arrêt 2C_450/2017 du 26 juin 2018).