VD_OMNI FI.2016.0049 vom 29. September 2016 - VD Tribunal cantonal (2016)
A.________ /Administration cantonale des impôts | Exonération du droit de mutation refusée au motif que l’identité précise du véritable acquéreur auquel seraient cédés les droits découlant du pacte d’emption n'a pas été communiquée à l'ACI avant la signature du pacte d’emption. L'acte de vente-emption se limite à prévoir la constitution d’un droit d’emption incessible, excepté en faveur d’un ou plusieurs descendants de l’acquéreur, sans les nommer expressément. Certes, l'acquéreur n'est le père que de deux filles. Il n'en demeure pas moins que lors de la cession des droits le terme de descendants aurait aussi pu se rapporter à d'autres personnes, à savoir aux descendants (même futurs) de l'une ou l'autre de ses filles. Il n'est dès lors pas possible de soutenir que le nommable a été désigné expressément dans l'acte de vente-emption. Or la jurisprudence a souligné qu'en situation d'incertitude sur l'identité exacte de l'acquéreur final, l'exonération ne peut être accordée que si le cédant (en l'occurrence le recourant) apporte la preuve qu'il agissait en vertu d'un mandat oral que le cessionnaire (en l'occurrence sa fille) lui avait confié, ce qui n'a été ni allégué ni établi dans la présente procédure. Les conditions permettant l'exonération du droit ne sont dès lors pas réunies en l'espèce. Rejet du recours.