VD_OMNI FI.2016.0025 vom 19. Dezember 2016 - VD Tribunal cantonal (2016)
A.________ /Administration cantonale des impôts | Confirmation de la décision de l'ACI, réclamant des sûretés à la recourante. La créance résulte de compléments d'impôts relatifs à l'impôt cantonal et communal pour les périodes durant lesquelles la recourante faisait ménage commun avec son époux. La recourante en est dès lors débitrice solidaire. Le montant réclamé à titre de sûreté correspond à celui qui ressort de décisions de taxation, que la recourante a contestées sous le seul angle de sa responsabilité solidaire. La créance d'impôt est ainsi rendue vraisemblable. Le recouvrement de cette créance peut être considéré comme compromis, non en raison du départ de l'époux de la recourante à l'étranger - comme l'a retenu intialement de manière erronée l'autorité intimée - mais en raison de la précarité de la situation financière de la recourante. L'ACI n'a pas agi de manière contraire aux règles de la bonne foi en attendant de rendre sa décision de taxation pour requérir des sûretés auprès de la recourante. Recours rejeté. Recours au Tribunal fédéral rejeté (arrêt 2C_115/2017 du 30 mai 2017).