VD_OMNI FI.2016.0021 vom 15. Juni 2016 - VD Tribunal cantonal (2016)
COMMUNE D'ORBE/Commission de recours en matière fiscale,X.________, Y.________ | Règlement communal sur la gestion des déchets. Taxe forfaitaire pour les entreprises. Le fait que l'entreprise ne produise pas (ou peu) de déchets ne constitue pas un motif d'exonération de la taxe forfaitaire due pour le financement des infrastructures detinées à l'élimination des déchets. Admission du recours formé par la Commune contre la décision de la Commission communale de recours.