VD_OMNI FI.2016.0004 vom 23. August 2017 - VD Tribunal cantonal (2017)
A.________/Administration cantonale des impôts, Administration fédérale des contributions | La recourante conteste la correction de ses comptes par l'ACI s'agissant du calcul du taux de conversion de ses participations entre la date d'acquisition et la date de provisonement du risque pour perte de change. La recourante ne justifiant pas le changement de la référence pour ce calcul, l'ACI était fondée à opérer la correction contestée conformément au principe de continuité dans la présentation des comptes et du principe de déterminance matériel (consid. 1). La recourante conteste le traitement de sa provision sur participation au regard du principe de l'imposition selon la capacité contributive, étant en situation de perte globale sur la période fiscale considérée. Il ressort toutefois des dispositions légales applicables que s'agissant d'une société avec statut de société de base, les pertes subies sur des participations ne peuvent être compensées qu'avec des rendements ou des bénéfices provenant de celles-ci. Pas d'inégalité de traitement avec les sociétés taxées ordinairement, vu la différence de statut. Le changement de statut de l'imposition selon les résultats de la société nuirait gravement à la sécurité du droit. Pour le surplus, sur l'ensemble des périodes fiscales concernées, la recourante a néanmoins engrangé des bénéfices, de sorte que la décision entreprise ne viole pas le principe de l'imposition selon la capacité contributive (consid. 2). Rejet du recours.