VD_OMNI FI.2016.0003 vom 27. April 2016 - VD Tribunal cantonal (2016)
X.________ c/Administration cantonale des impôts, Office d'impôt du district de la Riviera - Pays-d'Enhaut, Commune de Bourg-en-Lavaux, AEBISCHER | Recours de la commune du lieu de l'activité du président d'un établissement autonome de droit public, à l'encontre du refus de l'ACI de lui accorder une ristourne de 50% de l'impôt prélevé par la commune de domicile du président en lien avec cette activité. La notion de "société" de l'art. 18a al. 2 LICom ne vise pas les établissements de droit public, mais plutôt les sociétés au sens du CO. Cela exclut, en dépit de la grande latitude de décision et des responsabilités importantes assumées par son président, d'assimiler sa situation à celle des directeurs de sociétés commerciales. Recours rejeté.