VD_OMNI FI.2015.0157 vom 19. Mai 2016 - VD Tribunal cantonal (2016)
X.________ SA c/Administration cantonale des impôts, Administration fédérale des contributions | Confirmation, dans son principe, de deux amendes de procédure (ICC, d'une part, IFD d'autre part), infligées (après sommation) à la contribuable qui a violé son obligation de déposer la déclaration d'impôt dans le délai prescrit. La fixation différenciée du montant de l'amende (au double de l'IFD, pour l'ICC) ne repose sur aucune justification. Réforme de la décision attaquée, dans le sens de l'alignement du montant des deux amendes. Recours au TF admis (ATF 2C_576/2016 du 6 mars 2017).