VD_OMNI FI.2015.0155 vom 11. Mai 2016 - VD Tribunal cantonal (2016)
X.________/Administration cantonale des impôts, Administration fédérale des contributions | Confirmation du refus d'accorder une remise d'impôt à une contribuable ayant perçu, à la suite d'un accident, une somme totale de 1'530'000 fr., dont une indemnité de 965'000 fr. à titre de perte de gain. Sans aucune capacité de travail à la suite de cet accident, la contribuable fait valoir que le paiement de l'impôt entraînerait des conséquences très rigoureuses pour elle, au point de violer l’art. 7 Cst., lequel protège la dignité humaine. Toutefois, avec la rente de l'assurance-invalidité et l'allocation pour impotent - non imposable - qui lui sont versées, cette contribuable sera en mesure de consacrer une partie de son capital aux frais couvrant ses besoins de base. Après évaluation du montant qui lui restera, compte tenu de son espérance de vie, il subsiste un solde suffisant pour lui permettre d'acquitter les impôts qui lui sont réclamés. Décision réformée en ce sens que la remise sur les intérêts moratoires de la créance fiscale est accordée.