VD_OMNI FI.2015.0148 vom 11. Januar 2016 - VD Tribunal cantonal (2016)
X.________ SA c/Commission de recours de la Commune de Bougy-Villars, Municipalité de Bougy-Villars | Assujetissement à l'impôt sur les divertissements. Contrairement à ce que prescrit l'art. 47 LICom, la recourante n'a pas été entendue personnellement avant que la Commission de recours ne statue. Par ailleurs, la recourante n'a pas expressément renoncé à ce droit. Recours admis; décision annulée.