VD_OMNI FI.2015.0145 vom 4. April 2016 - VD Tribunal cantonal (2016)
A. X.________/Service des automobiles et de la navigation | La décision, mettant un émolument à la charge du recourant, a été valablement notifiée par la voie édictale. Tous les courriers adressés par le SAN au recourant, qui ne pouvait pas avoir connaissance de son incarcération, lui sont revenus avec la mention "la boîte aux lettres/la case n'a plus été vidée". Le lieu de séjour du recourant était dès lors "inconnu" du SAN, conformément aux conditions de l'art. 44 LPA-VD, qui ne contrevient pas aux exigences procédurales minimales de l'art. 23 LCR. L'émolument perçu, qui inclut les frais de commandement de payer, est conforme aux principes d'équivalence et de couverture des frais. Recours rejeté. Recours au TF admis (ATF IC_174/2016 du 24 août 2016)