VD_OMNI FI.2015.0144 vom 15. März 2016 - VD Tribunal cantonal (2016)
X.________ c/Service des automobiles et de la navigation | Recours d'une collectivité contre la décision du SAN refusant l'exonération de la taxe automobile pour l'un de ses véhicules. C'est à bon droit que le SAN a refusé l'exonération, la municipalité qui supportait le fardeau de la preuve n'ayant pas démontré que le véhicule litigieux était uniquement affecté à des services gratuits d'utilité publique. Recours rejeté.