VD_OMNI FI.2015.0142 vom 22. April 2016 - VD Tribunal cantonal (2016)
X.________ SA/Administration cantonale des impôts, Administration fédérale des contributions | Confirmation d'une reprise opérée au bénéfice de la société recourante, active dans la vente et la gestion de produits d'assurance, en 2009 et à son capital durant les exercices 2010 à 2012, en relation avec une provision constituée pour risques commerciaux. Il s'avère que les effets de la nouvelle réglementation de sa principale caisse-maladie partenaire en matière d’octroi des bonus ont été atténués, tant pour l’exercice 2009 que pour l’exercice 2010, de sorte que le risque de diminution des bonus, en contrepartie duquel cette provision avait été constituée, ne s'est finalement pas réalisé. La comptabilisation de cette provision ne se justifiait donc pas selon l’usage commercial. Recours au TF rejeté (arrêts 2C_490/2016 et 2C_491/2016 du 25 août 2017).