VD_OMNI FI.2015.0137 vom 8. April 2016 - VD Tribunal cantonal (2016)
X.________ c/Commission de recours en matière d'impôts communaux et informatique, Municipalité de Vallorbe | Admission du recours contre la décision d'une commission communale de recours prise en matière de taxe communale, qui a statué sans auditionner préalablement la recourante, celle-ci n'ayant pas renoncé à être entendue au sens de l'art. 47 LICom.