VD_OMNI FI.2015.0133 vom 24. April 2017 - VD Tribunal cantonal (2017)
A.________, B.________/Administration cantonale des impôts, Administration fédérale des contributions | Est litigieux le bien-fondé du changement de pratique de l'autorité intimée consistant à considérer que le bruit provenant d'une place de tirs ne doit plus permettre aux habitants d'une commune voisine de bénéficier de la réduction de 10% pour environnement exceptionnellement défavorable. Le tribunal ne se prononce toutefois pas sur ce point dès lors qu'il apparaît que, même si la nouvelle pratique était validée, le recours devrait de toute manière être admis en raison du principe de l'égalité dans l'illégalité. Il ressort des faits que l'autorité intimée avait certes décidé d'un changement de pratique mais que celui-ci n'a pas été généralement appliqué avant la période fiscale 2015 au plus tôt. Il n'y avait pas, pour la période fiscale 2013, de volonté claire de supprimer toutes les réductions de valeur locative pour les propriétaires du village concerné. Par ailleurs, aucun intérêt public ou privé prépondérant n'impose de donner la préférence au respect de la légalité, soit à refuser aux recourants l'octroi de la réduction pour environnement défavorable. Les recourants doivent ainsi pouvoir bénéficier de la réduction pour environnement défavorable pour la période fiscale 2013. Admission du recours.