VD_OMNI FI.2015.0129 vom 5. November 2018 - VD Tribunal cantonal (2018)
A.________, B.________/Commission de recours communale en matière de taxes, Municipalité de Nyon | Taxe de base d'élimination des déchets fondée sur le nouveau règlement sur la gestion des déchets de la Commune de Nyon. Pas de violation de l'art. 40 LGD: si, entre 2014 et 2016, le taux de couverture de 40% prescrit par la loi n'est respecté qu'en 2016, le taux atteint les autres années est toutefois très proche de cette limite. Pas de violation non plus du principe de causalité: s'il est vrai que le rapport taxe de base/taxe variable ne correspond pas (même approximativement) au ratio coûts fixes/coûts variables, il ne faut pas se montrer trop rigoureux avec le respect de cette exigence, dans la mesure où la Commune de Nyon, qui a adhéré au concept régional harmonisé pour la gestion des déchets, ne dispose que d'une faible marge de manoeuvre pour rééquilibrer le rapport taxe de base/taxe variable, en augmentant le prix du sac (cf. déjà arrêts FI.2014.0151 concernant la Commune de Pully et FI.2016.0060 concernant la Commune de Lausanne). Renvoi en revanche de la cause à la municipalité afin qu'elle examine si une exonération partielle, en application du règlement communal, pourrait être accordée. Recours partiellement admis. Recours au TF irrecevable (arrêt 2C_1085/2018 du 12 décembre 2018).