VD_OMNI FI.2015.0108 vom 23. März 2016 - VD Tribunal cantonal (2016)
X.________ SA/Commission foncière, Département de l'économie et du sport | Recours contre l'émolument de 10'000 fr. réclamé par la CF II pour la délivrance d'une décision de constatation de non-assujettisement au régime d'autorisation de la LFAIE. Pas de violation du principe d'équivalence: il est vrai que l'émolument perçu ne correspond sans doute pas exactement au coût de l'opération administrative; la jurisprudence ne fixe toutefois pas une telle exigence; elle permet par ailleurs une certaine compensation entre les affaires importantes et celles qui sont mineures; à cela s'ajoute que la valeur objective de la prestation de l'Etat se mesure également à l'utilité économique retirée par le contribuable; or, en l'occurrence, la recourante a un intérêt évident à obtenir l'inscription du changement de propriétaire, puisqu'elle ne peut juridiquement disposer de ses immeubles (l'opération portait sur 20 immeubles, dont la valeur d'estimation fiscale était supérieure à 130 millions) qu'une fois inscrite au registre foncier.