VD_OMNI FI.2015.0105 vom 29. März 2016 - VD Tribunal cantonal (2016)
A. X.________, B. X.________/Administration cantonale des impôts, Administration fédérale des contributions | Demande de fin de solidarité. Les ex-époux ont été imposés de manière conjointe pour les périodes fiscales 2004 et 2005. Les décisions de taxation y relatives sont entrées en force à la suite de la procédure ayant abouti à l'arrêt de la CDAP FI.2013.0059, puis à l'arrêt du TF 2C_34 et 35/2014. Le principe de l'imposition conjointe ne peut ainsi plus être contesté, sous réserve d'un motif de révision non réalisé en l'espèce. Une décision de fin de solidarité ne saurait dans ces conditions être rendue. Recours au TF rejeté (arrêt 2C_375 et 376/2016 du 23 mai 2016)