VD_OMNI FI.2015.0101 vom 29. Februar 2016 - VD Tribunal cantonal (2016)
A. X.________/Administration cantonale des impôts, Administration fédérale des contributions, KANTONALES STEUERAMT ZÜRICH, Steueramt Kloten, COMMUNE DE MONTREUX | C'est à tort que l'ACI s'est fondée sur l'art. 24 al. 1 CC pour retenir que le domicile de la Commune X. abandonné le 31 juillet 2004 devait subsister comme le domicile fiscal du recourant jusqu'au 31 décembre 2004, en l'absence de preuve de la constitution d'un nouveau domicile. De jurisprudence constante, le domicile fictif ou formel de l'art. 24 al. 1 CC ne s'applique en effet pas en droit fiscal intercantonal. Dans la mesure où l'ACI ne conteste pas que le recourant a quitté son appartement de X. le 31 juillet 2004 et ne prétend pas non plus que le contribuable se serait constitué un nouveau domicile dans le canton de Vaud durant la période litigieuse du 1er août au 31 décembre 2004, l'intéressé ne saurait être imposé dans ce canton en 2004. Recours admis.