VD_OMNI FI.2015.0100 vom 22. April 2016 - VD Tribunal cantonal (2016)
X.________ SA c/Administration cantonale des impôts, Administration fédérale des contributions | Confirmation des amendes prononcées à l'endroit de la société recourante, celle-ci n'ayant pas produit les documents propres à établir son bénéfice imposable malgré plusieurs réquisitions des autorités fiscales et une sommation. S'agissant de leur montant, ces amendes restent modestes et doivent également être confirmées. Rejet du recours par arrêt du Tribunal fédéral (2C_481/2016 du 16 février 2017).