VD_OMNI FI.2015.0098 vom 14. Oktober 2015 - VD Tribunal cantonal (2015)
A. X.________/Commission de recours de la Commune d'Echichens, Municipalité d'Echichens | La commission communale de recours en matière d'impôt a considéré à juste titre que l'exercice d'une activité de moniteur de conduite pouvait être considérée comme une "entreprise" au sens du règlement communal sur la gestion des déchets. Le terme "entreprise" circonscrit de manière suffisamment précise le cercle des contribuables susceptibles de devoir acquitter la taxe déchet. Une base légale expresse devait ainsi prévoir une éventuelle exonération totale ou partielle de cette taxe. Le règlement communal prévoyant la perception d'une taxe forfaitaire d'un montant maximum de 200 fr., c'est dans le respect du principe de la légalité que la Municipalité a fixé dans la directive communale à 100 fr. le montant de la taxe forfaitaire. Recours rejeté.