VD_OMNI FI.2015.0097 vom 5. Januar 2016 - VD Tribunal cantonal (2016)
A. X.________/Administration cantonale des impôts, Administration fédérale des contributions | Ressortissante communautaire, la recourante a été assujettie de façon limitée dans le canton et la totalité ou la quasi-totalité (90%) de ses revenus sont réalisés en Suisse. Par conséquent, elle est fondée sur le principe à revendiquer l’octroi de déductions supplémentaires à celles contenues dans les barèmes d’impôt à la source. La recourante n'a cependant fourni aucune indication quelconque sur les revenus qu’elle aurait pu réaliser en France, exception faite de l’indemnité de chômage qu’elle a perçue. Faute pour la recourante de renseigner de manière complète l’autorité fiscale et de satisfaire à son obligation de collaborer à la taxation, c’est à bon droit que celle-ci a refusé d’accueillir sa demande de prise en compte de déductions supplémentaires au barème de l’impôt à la source. Recours au TF rejeté par arrêt 2C_140/2016 du 30 mai 2017.