VD_OMNI FI.2015.0084 vom 18. Mai 2016 - VD Tribunal cantonal (2016)
A.________/Commission en matière de recours d'impôts et de taxes de la Commune, Municipalité de Paudex | Taxes d'amarrage. Le choix du législateur de faire supporter le coût des travaux de transformation du port de Paudex par les seuls utilisateurs des installations est un choix politique qui ne peut pas être contesté dans le cadre d'un recours contre la taxe. Il aurait pu l'être uniquement dans le cadre d'un référendum. Pour le surplus, pas de violation des principes de couverture des frais (les taxes litigieuses correspondant strictement aux dépenses consécutives à l'extension du port) et d'équivalence (la réglementation reposant sur des critères objectifs). Recours rejeté. Recours au TF rejeté, dans la mesure de sa recevabilité (ATF 2C_553/2016 du 5 décembre 2016).