VD_OMNI FI.2015.0083 vom 4. Januar 2016 - VD Tribunal cantonal (2016)
A. X.________/Administration cantonale des impôts, Administration fédérale des contributions | Ressortissante communautaire, la recourante a été assujettie de façon limitée dans le canton et la totalité ou la quasi-totalité (90%) de ses revenus sont réalisés en Suisse. Par conséquent, elle est fondée à revendiquer l’octroi de déductions supplémentaires à celles contenues dans les barèmes d’impôt à la source. Sa demande a trait, dans le cas d'espèce, à l'année 2009. La recourante disposait d’un délai échéant au 31 mars 2010 pour formuler sa demande de rectification à cet égard; or, elle a attendu près d'un an avant de saisir l’autorité fiscale. En tant qu’elle a trait à son imposition durant l’année 2009, sa demande était par conséquent tardive et c’est à juste titre que la recourante a été éconduite. (Recours rejeté par le Tribunal fédéral, par arrêt 2C_129/2016 du 23 février 2016)