VD_OMNI FI.2015.0082 vom 3. August 2015 - VD Tribunal cantonal (2015)
A. X.________/Commission de recours en matière d'impôts communaux, Municipalité de Froideville | Taxe d'élimination des déchets. Contrairement au prescrit de l'art. 47 LICom, la recourante n'a pas été entendue personnellement avant que la commission de recours ne statue. Par ailleurs, elle n'a pas expressément renoncé à ce droit. Décision annulée.