VD_OMNI FI.2015.0076 vom 19. November 2015 - VD Tribunal cantonal (2015)
A. X.________/Administration cantonale des impôts | Contribuable qui demande la révision de ses taxations portant sur les périodes fiscales 2004 à 2014. La taxation 2004, faute d'avoir fait l'objet d'une décision définitive de l'ACI, n'est pas entrée en force. En ce qui concerne les périodes fiscales 2005 et 2006, la décision rendue par l'ACI ne comporte pas l'état de fait permettant d'examiner si les faits et moyens de preuve produits par le recourant justifient d'entrer en matière sur sa demande de révision. Pour la période fiscale 2007, l'Office d'impôt n'a pas transmis la réclamation du recourant à l'ACI, comme le prévoit l'art. 187 al. 3 LI. Le dossier est renvoyé à l'ACI, pour nouvel examen de la recevabilité de la réclamation du recourant. S'agissant des périodes fiscales 2008 et 2009, c'est à tort que l'ACI a déclaré irrecevable la demande de révision, au motif que le Tribunal cantonal a confirmé les décisions de taxation portant sur ces périodes. Lorsqu'une juridiction administrative a déclaré irrecevable un recours, c'est l'autorité intimée qui reste compétente pour traiter une demande de révision de la taxation entrée en force. Les taxations fiscales 2010 à 2014 n'étant pas entrées en force, elles ne peuvent faire l'objet d'une demande de révision. Recours admis en tant qu'il porte sur les périodes fiscales 2004 à 2009 et rejeté en tant qu'il porte sur les périodes fiscales 2010 à 2014.