VD_OMNI FI.2015.0071 vom 29. März 2016 - VD Tribunal cantonal (2016)
X________/Administration cantonale des impôts, Administration fédérale des contributions | Confirmation de la décision de l'ACI, relative à l'imposition du recourant durant la brèche fiscale. L'abandon de créance comptabilisé doit être considéré comme un revenu extraordinaire, en raison notamment du fait qu'il s'agit d'une prestation à caractère unique. Confirmation également de l'imposition, au titre du revenu d'une activité lucrative dépendante, des quatre commissions reçues de l'étranger par le recourant en lien avec la période fiscale 2009. Le recourant n'est en effet pas parvenu à établir qu'il exploitait un établissement stable dans le pays d'où proviennent les commissions. La convention de double imposition signée par la Suisse ne fait pas non plus obstacle à l'imposition de ce revenu. Il n'y a pas lieu de renoncer à la perception des intérêts compensatoires, en raison de la durée de la procédure; le recourant ne s'en est jamais plaint de sorte qu'on ne se trouve pas en présence d'un retard injustifié à statuer. Recours rejeté. Recours au TF rejeté (ATF 2C_396/2016 et 2C_397/2016 du 14 novembre 2016).