VD_OMNI FI.2015.0070 vom 23. November 2015 - VD Tribunal cantonal (2015)
Municipalité de Grandcour/Commission communale de recours en matière de taxes, A. X.________ | Taxe de raccordement au réseau des eaux usées. Selon le règlement communal, en cas de transformation, d'agrandissement ou de reconstruction d'un bâtiment déjà raccordé, la taxe unique de raccordement est réajustée, en tenant compte des nouvelles unités de raccordement. La particularité du cas d'espèce tient au fait qu'aucune taxe unique de raccordement n'avait été prélevée par le passé, alors qu'avant les travaux, l'immeuble était pourtant déjà raccordé. En pareil cas, il se justifie de calculer le "réajustement" sur l'ensemble des unités de raccordement et pas uniquement sur celles résultant des travaux. Admission du recours de la municipalité contre la décision de la commission communale de recours.