VD_OMNI FI.2015.0065 vom 2. Oktober 2015 - VD Tribunal cantonal (2015)
Municipalité de Bex/Commission communale de recours en matière d'imposition, X.__________ Sàrl | Examen du droit pour une commune, propriétaire d'une parcelle grevée d'une servitude de canalisation et droit d'eau, de taxer un refuge pour sa consommation d'eau. La servitude précitée, dont est au bénéfice le refuge érigé en vertu d'un droit de superficie, n'a pas pour portée de contraindre la commune à lui livrer gratuitement de l'eau potable. La perception de la taxe sur la consommation d'eau repose en outre sur une base légale suffisante, même si elle ressort d'un tarif qui n'a pas été approuvé par le Conseil d'Etat, conformément aux actuelles exigences de la loi sur la distribution de l'eau; les communes disposent en effet d'un délai transitoire de trois ans à compter du 1er août 2013 pour s'adapter à la nouvelle réglementation. L'évaluation de la consommation d'eau du refuge faite par la Municipalité apparaît plausible par rapport aux données statistiques existantes. Admission du recours et réforme de la décision de la Commission communale de recours en matière d'impôt en ce sens que la facture relative à la consommation d'eau du refuge est confirmée.