VD_OMNI FI.2015.0060 vom 1. März 2016 - VD Tribunal cantonal (2016)
A.X.________, B.X.________/Administration cantonale des impôts, Administration fédérale des contributions | Détermination de la valeur locative à prendre en considération dans le cadre de la détermination du taux de l'impôt pour un immeuble sis hors du canton. La pratique de l'ACI consistant à appliquer ses propres règles d'évaluation et à ne pas se fonder sur la valeur déterminée par l'autre canton ne contrevient pas à la LHID (confirmation de la jurisprudence FI.2006.0005). Recours rejeté.