VD_OMNI FI.2015.0056 vom 3. August 2015 - VD Tribunal cantonal (2015)
Ville de Vevey, Direction de l'éducation, de la jeunesse et des sports/Service des automobiles et de la navigation | Refus d'exonération de la taxe automobile confirmé: le véhicule en question, un bus affecté au transport d'enfants et de bagages pour des camps scolaires, ne saurait être considéré comme "d'utilité publique", dans la mesure où le service n'est pas proposé à l'ensemble de la collectivité publique.