VD_OMNI FI.2015.0054 vom 5. Februar 2016 - VD Tribunal cantonal (2016)
A. X.________/Administration cantonale des impôts, Administration fédérale des contributions | Annulation de la décision de l'ACI, refusant de déduire les pertes commerciales subies par le recourant dans le cadre de l'activité de son entreprise individuelle au cours des années 2010 et 2011, avant le prononcé de sa faillite personnelle. Même si l'activité déployée actuellement par le recourant est peu importante et exercée en marge d'une activité lucrative à temps complet, il convient d'admettre qu'il s'agit d'une véritable activité lucrative indépendante. Dans le cas particulier du recourant, qui s'expose au risque d'un retour à meilleure fortune,la déduction des pertes, non encore subies en raison de la délivrance d'actes de défaut de bien, n'apparaît pas constitutive d'un procédé abusif. Recours admis. Recours au TF admis (ATF 2C_2016/2016 et 2C_217/2016 du 15 novembre 2016).