VD_OMNI FI.2015.0049 vom 3. November 2015 - VD Tribunal cantonal (2015)
X.________/Service de la sécurité civile et militaire | Recours rejeté contre une décision sur réclamation, par laquelle le Service de la sécurité civile et militaire a confirmé l'assujettissement du recourant à la taxe d'exemption. Le congé militaire dont a bénéficié le recourant pour les années 2010 à 2013 le soustrayait à son obligation de servir, mais non au paiement de la taxe d'exemption. Toutefois, les Suisses de l'étranger domiciliés à l'étranger sans interruption depuis plus de trois ans sont exonérés du paiement, s'ils sont en outre domiciliés à l'étranger six mois au moins au cours de l'année d'assujettissement. En l'espèce, la condition de la domiciliation ininterrompue depuis plus de trois ans n'est pas remplie pour les années 2010 à 2012 comprises. Par ailleurs, bien que le recourant ait étudié à l'étranger de février 2009 à décembre 2013 et malgré ses déclarations à ce sujet, il ressort des circonstances concrètes que son domicile a toujours été situé en Suisse, de sorte qu'il ne peut pas non plus bénéficier de l'exonération pour l'année 2013, la seconde condition n'étant pas remplie.