VD_OMNI FI.2015.0041 vom 15. Dezember 2015 - VD Tribunal cantonal (2015)
A. X.________/Commission foncière | Recours contre l’émolument réclamé par la Commission foncière en contrepartie de la délivrance de l’autorisation au sens de la LFAIE d’inscrire au registre foncier un droit d’emption sur un immeuble, au regard du principe de l'équivalence. L'autorité n'a pas statué au-delà de ce qui lui a été demandé; dans sa décision, elle ne s’est pas limitée à autoriser l’inscription du droit d’emption au registre foncier, mais a constaté que l’opération d’acquisition dans son ensemble n’était pas assujettie au régime de l’autorisation. La décision confirme la pratique de la commission de constater le non-assujettissement de l’opération au régime de l’autorisation sur le vu du (seul) titre de séjour, nonobstant le fait que le requérant n’a pas (encore) son domicile effectif en Suisse; elle présente pour le recourant un avantage économique certain, dans la mesure où cela lui a permis d’obtenir l’inscription de son droit d’emption et par là de garantir l’exécution de la vente, avant même qu’il ait transféré son domicile en Suisse. Ressortissant communautaire mais non domicilié en Suisse, le recourant avait intérêt à ce que l’autorité intimée statue et constate en définitive le non assujettissement de l’opération d’acquisition de l’immeuble. Il n'apparaît pas au surplus qu'un émolument équivalant à 1,135‰ du prix d’achat de l’immeuble puisse être considéré comme étant déraisonnable.