VD_OMNI FI.2015.0039 vom 29. November 2019 - VD Tribunal cantonal (2019)
A.________, B.________/Commission communale de recours en matière d'impôts communaux, Municipalité de Lausanne Administration générale et culture | Taxe de base d'élimination des déchets fondée sur le nouveau règlement sur la gestion des déchets de la Commune de Lausanne et calculée sur la base du volume ECA: - pas de violation du principe de causalité (consid. 5): renvoi à l'arrêt rendu par le TF dans la cause 2C_1034/2017 concernant déjà la Commune de Lausanne; - pas de violation du principe d'égalité de traitement (consid. 6): renvoi à l'arrêt rendu par le TF dans la cause 2C_446/2016 concernant la Commune de Pully, dont le règlement sur la gestion des déchets prévoit également une taxe de base calculée sur la base du volume ECA; - pas de violation du principe d'équivalence (consid. 7): le montant réclamé ne saurait être considéré comme déraisonnable au regard de la prestation fournie; en particulier, l'impact causé par le fait que le règlement ne prévoit pas d'exonération pour les locaux techniques (qui représente 15% du volume bâti dans le cas particulier) reste dans les limites du schématisme admis par la jurisprudence pour la fixation de la taxe de base sur la gestion des déchets. Recours au TF rejeté dans la mesure de sa recevabilité (2C_56/2020 du 2 juillet 2020).