VD_OMNI FI.2015.0036 vom 8. Januar 2016 - VD Tribunal cantonal (2016)
A. X.________/Administration cantonale des impôts, Administration fédérale des contributions, Office d'impôt du district de Nyon | Confirmation du rejet d'une demande de remise de l'impôt cantonal de l'ordre de 410'000 fr., émanant d'une contribuable disposant de l'agrément comme réviseur. En effet, la recourante ne fait pas valoir de motifs graves, au sens de l'art. 231 al. 1 LI, au regard desquels le paiement intégral de l'arriéré d'impôts apparaîtraît comme trop lourd. En particulier, le risque qu'en cas de rejet de sa demande de remise, elle soit mise en poursuite et perde son agrément de réviseur ne constitue pas un tel motif grave, mais une conséquence, d'ailleurs purement hypothétique, d'une mise en poursuite. Par ailleurs, ses créanciers privés (une banque, ainsi que sa propre société) n'ont pas consenti d'abandon de créances, de sorte qu'une remise d'impôts par la collectivité n'entre pas en ligne de compte. Au vu des autres montants en jeu (dettes privées, arriéré d'impôt fédéral direct), la remise de l'impôt cantonal ne permettrait pas d'assainir durablement sa situation financière. En outre, alors qu'elle a disposé pendant plusieurs années de revenus importants, elle n'a pas constitué de réserves pour payer les arriérés d'impôts; dans cette mesure, elle s'est mise elle-même dans l'impossibilité de s'acquitter de ses dettes fiscales. Recours en matipère de drot public rejeté par arrêt 2D_7/2016 du 25 août 2017, en partie publié aux ATF 143 II 459.