VD_OMNI FI.2015.0035 vom 5. September 2016 - VD Tribunal cantonal (2016)
A.________/Administration cantonale des impôts, Administration fédérale des contributions | Le Canton de Vaud est fondé à imposer, à raison d'un rattachement limité, le gain provenant de la vente, par un professionnel de l'immobilier domicilié dans un autre canton, des actions d'une société dont l'unique actif est un immeuble (consid. 2). La plus-value réalisée à l'occasion de la vente des actions d'une société immobilière faisant partie de la fortune commerciale est soumise à l'impôt général sur le revenu ou le bénéfice (consid. 3). Le recourant n'est pas parvenu à apporter des preuves suffisantes quant aux déductions retenues par les acheteurs en lien avec le prix de vente (commission de courtage, garantie). La base imposable calculée par l'ACI doit ainsi être confirmée. Le recourant disposait, en 2006, d'un droit ferme à obtenir le paiement du prix de vente des actions. Selon le principe de périodicité, le gain réalisé à l'occasion de cette transaction est imposable en 2006. Recours rejeté. Recours au TF rejeté (ATF 2C_960/2016 du 15 juin 2017).