VD_OMNI FI.2015.0033 vom 8. März 2016 - VD Tribunal cantonal (2016)
X.________ SA/Administration cantonale des impôts, Administration fédérale des contributions | Situation dans laquelle l'impôt à la source n'a - indûment - pas été retenu car la recourante (employeur) a cru à tort qu'il n'y avait pas assujettissement, ne sachant pas que son employé était domicilié à l'étranger. L'autorité fiscale n'avait pas d'obligation légale d'informer la recourante de ce qu'elle devait prélever un impôt à la source sur le salaire de son employé. Toutefois, elle l’a laissée lui transmettre les certificats de salaire de ce dernier sans réagir, alors qu'elle savait que l’intéressé était domicilié en France. Ce faisant, l'autorité a adopté un comportement qui apparaît contradictoire. Cela étant, même le principe de la bonne foi n'impose pas à l'autorité d'agir dans un délai plus bref que le délai de prescription. Rejet du recours.