VD_OMNI FI.2015.0032 vom 23. Oktober 2015 - VD Tribunal cantonal (2015)
X.________ SA/Commission communale de recours en matière d'impôts de la Commune de Préverenges, Municipalité de Préverenges | Taxe de raccordement au réseau d'approvisionnement en eau pour un bâtiment comportant deux parties distinctes, séparées par un mur en béton: une partie "bureau" de 510 m3, raccordée, et une partie "dépôts industriels", non raccordée. La taxe comprend deux composantes: l'une qui dépend des unités raccordées et l'autre qui est fonction du volume SIA. La société exploitant le bâtiment demande que seul le volume de la partie "bureau" soit prise en compte dans le calcul de la taxe. Refus de la commune, confirmé par la CDAP: s'agissant de la partie "dépôts industriels", le calcul d'après le volume SIA est certes défavorable, mais cela est compensé par l'autre composante de la taxe, puisqu'il n'y a pas d'unités raccordées dans cette partie du bâtiment (pas de "robinets", mais en revanche des extincteurs anti-feu, de sorte que le raccordement présente tout de même une certaine utilité pour ces locaux).