VD_OMNI FI.2015.0031 vom 3. Mai 2016 - VD Tribunal cantonal (2016)
X.________/Administration cantonale des impôts, Administration fédérale des contributions | Recours formé par une fondation contre une décision sur réclamation de l'ACI confirmant le refus de sa demande d'exonération de l'impôt sur le bénéfice et le capital, respectivement du droit de mutation sur les transferts immobiliers et de l'impôt sur les successions et donations. La recourante a dans un premier temps bénéficié de l'exonération fiscale en raison de son but d'utilité publique et s'est vu retirer le bénéfice de cette exonération au motif qu'elle n'avait pas exercé d'activité effective en rapport avec son but statutaire; l'admission de sa nouvelle demande (qui fait l'objet du présent litige) supposerait ainsi une modification de l'état de fait de nature à justifier un réexamen de la décision de retrait de l'exonération, soit en substance qu'elle ait apporté la preuve de son activité effective d'utilité publique. Or, il s'impose de constater qu'elle n'a pas apporté une telle preuve: s'agissant en particulier des prétendues activités accessoires (autres que des donations) dont elle se prévaut, l'intéressée n'a pas démontré leur caractère effectif, leur conformité à ses statuts et le respect des exigences légales de l'intérêt général et du désintéressement; quant aux donations auxquelles elle a procédé, il n'est aucunement établi que l'ensemble des versements en cause seraient conformes à ses buts et correspondraient à des objectifs d'utilité publique, et les pièces qu'elle a produites ne permettent pas d'apprécier l'importance du sacrifice au profit de tiers en regard des moyens dont elle disposait durant les périodes concernées. Rejet du recours et confirmation de la décision attaquée.