VD_OMNI FI.2015.0020 vom 4. Januar 2016 - VD Tribunal cantonal (2016)
A. X.________, B. X.________/Direction générale de l'environnement | Prise en charge des coûts de l’exécution par substitution d’une décision de mise en conformité, entrée en force (arrêt AC.2013.0449 du 25 août 2014). Facture contestée par les perturbateurs, qui critiquent notamment la répartition entre eux du coût de la mise en conformité des lieux. Confirmation de la prise en charge du 80% de la facture par l'exploitant de l'entreprise ayant créé une situation contraire au droit, soit le perturbateur par comportement. Il importe peu que cette situation ait également été créée par une société dont, entre-temps, la radiation a été d'office ordonnée. Si cette société a contribué à créer la situation contraire au droit, cela est dû aux actes ou omissions de son administrateur, qui est précisément le même perturbateur. Confirmation de la prise en charge du solde, soit 20%, par le propriétaire de l'immeuble sur lequel cette exploitation s'est développée, lequel apparaît comme étant perturbateur par situation.