VD_OMNI FI.2015.0016 vom 3. August 2015 - VD Tribunal cantonal (2015)
X.________ SA/Commission communale de recours en matière d'impôts et de taxes, Municipalité de Perroy | Emoluments de construction. C'est en sa qualité de promettant-acquéreur que la recourante a requis un permis de construire. Conformément au règlement communal, c'est donc elle qui est débitrice des émoluments litigieux. Quant aux montants réclamés, ils respectent les principes d'équivalence et de couverture des frais. Recours rejeté.